1. Demandez si vous êtes en état d’arrestation

Quoi faire

Sans mandat, la police peut vous arrêter pour un délit mineur que si elle vous voit commettre l'infraction.

Par ailleurs, elle peut vous inculper sans vous arrêter si vous donnez votre vraie identité et si elle est convaincue :

• que vous ne détruirez aucune preuve;
• que vous ne répéterez pas l'infraction;
• que vous vous présenterez au tribunal comme on vous le demande.

S'il s'agit d'un acte criminel plus grave, vous serez arrêté. Pour savoir si vous êtes en état d'arrestation, demandez poliment au policier : « Est-ce que vous m'arrêtez? » S'il vous répond oui, demandez-lui pourquoi.

Vos droits

Vous avez le droit de savoir tout de suite pourquoi on vous arrête.

Lors de votre arrestation, la police peut vous fouiller afin de :

• trouver des preuves en lien avec l'infraction pour laquelle elle vous arrête;
• vous empêcher de détruire des preuves;
• protéger les policiers ou le public.

Elle peut aussi fouiller votre environnement physique immédiat, qui comprend :

• votre personne;
• vos vêtements;
• ce que vous portez sur vous – sac à dos, sac à main, téléphone cellulaire, etc.;
• votre véhicule, si c'est l'endroit où vous avez été arrêté.