Quels documents la Couronne doit-elle me remettre?

1. Demandez votre dossier de divulgation

Le dossier de regroupe l'information dont disposent la police et la Couronne sur votre affaire. Il peut contenir :

  • un exposé des détails entourant l' ou un résumé de l'affaire par un corps policier;
  • une ;
  • une copie de l'information;
  • les notes d'un agent de police;
  • la déclaration d'un témoin;
  • des vidéos de surveillance et des photos;
  • des documents financiers;
  • des documents médicaux;
  • des rapports d'expertise médico-légale.

Votre dossier de divulgation peut comprendre une formule de filtrage du , aussi appelée « formule de filtrage des accusations ». Cette formule précise comment la Couronne prévoit traiter les accusations portées contre vous, notamment :

Ces renseignements vous guideront dans votre de plaidoyer.

Première comparution

Lors de votre première comparution, vous pourriez obtenir un premier dossier de divulgation de la Couronne. Il n'est pas garanti que ce dossier vous sera remis à votre première comparution ni que vous aurez accès à l'intégralité de son contenu. Vous devez toutefois le demander.

Vous ne pouvez pas passer à la prochaine étape de la procédure judiciaire sans votre dossier de divulgation.

Vous pourriez devoir vous rendre au tribunal à quelques reprises pour obtenir tous les documents de votre dossier de divulgation. La Couronne doit vous communiquer au fur et à mesure l'information dont elle dispose.

Chaque fois que vous comparaissez, dites au tribunal que vous voulez que votre affaire aille de l'avant, mais que c'est difficile parce que vous n'avez pas reçu tous les documents du dossier de divulgation. Il sera donc consigné dans le dossier du tribunal que la Couronne est responsable du retard.

Avant votre procès

La Couronne doit vous remettre tous les documents de votre dossier de divulgation avant la date de votre . Si la Couronne vous remet des documents, mais pas tous, vous devez en informer le tribunal. Faites parvenir une demande écrite pour les documents manquants au bureau de la Couronne.

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