Que veut dire « être coupable d’une infraction criminelle »?

1. Demandez-vous si la Couronne peut prouver qu’il y a eu une action coupable

Il existe deux moyens de commettre une action coupable. Vous pouvez :

  • faire quelque chose d’illégal;
  • ne pas faire quelque chose que la loi demande de faire.

En termes juridiques, l’action concrète de contrevenir à la loi se dit .

Faire quelque chose d’illégal

Voici des exemples d’actions illégales :

  • prendre le bien de quelqu’un sans sa permission;
  • toucher quelqu’un sans son consentement;
  • conduire sous l’effet de l’alcool.

Ne pas faire quelque chose que la loi demande de faire

Voici des exemples d’omission de faire une action exigée par la loi :

  • ne pas respecter vos conditions de ;
  • fuir le lieu d’un accident;
  • ne pas vous occuper de votre enfant.

Les infractions criminelles sont énumérées dans le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Pour que l’accusé puisse être , la poursuite doit prouver qu’il y a eu une action coupable .

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