1. Déterminez si vous devriez accepter l’engagement de ne pas troubler l’ordre public
Si les accusations criminelles portées contre vous sont moins graves, la Couronne pourrait vous offrir de signer un pour les régler. Ce peuvent être des accusations d'agressions mineures, de ou de . La Couronne proposera de retirer ou de suspendre vos accusations si vous acceptez de signer l'engagement.
Examinez vos options
Voici quelques avantages de l'engagement de ne pas troubler l'ordre public :
- Vous n'aurez pas de .
- Vous ne serez pas d'un si vous respectez les conditions de l'engagement.
En voici maintenant quelques désavantages :
- Vous devrez respecter les conditions de l'engagement tant qu'il est en vigueur (normalement un an).
- Vous pourriez ne pas être d'accord avec les conditions de l'engagement. Si vous êtes de les avoir enfreintes, vous ne pourrez probablement pas vous défendre en disant que vous n'étiez pas d'accord.
- Tant qu'il sera en vigueur, l'engagement sera visible lors de certains types de vérification du dossier de police.
- L'engagement peut vous empêcher de faire du bénévolat ou de travailler auprès de personnes vulnérables, par exemple, des enfants ou des personnes âgées.
Signer un engagement de ne pas troubler l'ordre public ne signifie pas que vous admettez avoir commis une . Vous devez toutefois être prêt à reconnaître devant le tribunal que le a des d'avoir peur de vous. Si vous n'êtes pas disposé à l'admettre, ne signez pas l'engagement.
Un avocat ou un pourra :
- vous expliquer ce qu'est une crainte raisonnable (qui ne signifie pas nécessairement que vous avez enfreint la loi);
- vous aider à déterminer si l'engagement est une bonne façon de régler vos accusations criminelles.
Allez en justice
Si vous optez pour un procès, vous risquez d'être reconnu coupable au criminel, même si les preuves contre vous semblent faibles. Il est donc bon d'envisager l'engagement de ne pas troubler l'ordre public pour éviter les risques du procès.
Si vous n'acceptez pas de signer l'engagement, la Couronne maintiendra probablement ses accusations contre vous. Vous pourrez alors :
- ;
- demander une date de procès et .
Parlez à un avocat ou à un avocat de service avant de décider de plaider coupable ou de demander une date de procès.
