1. Informez-vous au sujet des libérations sur consentement et des audience de mise en liberté sous caution contestées
Question & réponse
Comment dois-je me préparer à une audience de mise en liberté sous caution?Prochaines étapes
1. Informez-vous au sujet des libérations sur consentement et des audience de mise en liberté sous caution contestées 2. Trouvez une caution 3. Faites appel au programme de mise en liberté sous caution 4. Élaborez un plan de mise en liberté sous caution 5. Présentez-vous à votre audience de mise en liberté sous cautionLibération sur consentement
Avant de vous accompagner devant le tribunal, votre avocat ou présentera votre plan de mise en liberté au . Si ce dernier juge que vous pouvez être et que votre avocat ou avocat de service accepte les conditions de la Couronne, une « libération sur consentement » sera proposée au tribunal.
Ce sera ensuite au juge ou au de décider si la proposition de libération sur consentement est acceptable.
Vos cautions éventuelles pourraient devoir , même si vous et la Couronne proposez une libération sur consentement. Le juge ou le juge de paix pourrait demander à connaître le plan de et les mesures que prendra votre pour vous surveiller.
Si le juge ou le juge de paix n'est pas satisfait, il n'acceptera pas la proposition de libération sur consentement. Votre avocat ou avocat de service reprendra alors ses discussions avec vous pour créer un meilleur plan, qui répondra aux exigences du tribunal.
Contestation de votre demande de mise en liberté sous caution
Si la Couronne ne croit pas que vous devriez être libéré, elle contestera votre demande de mise en liberté sous caution. La Couronne essayera de convaincre le tribunal que vous devriez rester en détention jusqu'à la fin du processus judiciaire. Quant à votre avocat ou avocat de service, il tentera de démontrer qu'il est sécuritaire de vous libérer en attendant le traitement de votre dossier. À la fin de l', le juge ou le juge de paix décidera si vous êtes libéré ou non.
