1. Informez-vous au sujet des libérations sur consentement et des audience de mise en liberté sous caution contestées

Comment dois-je me préparer à une audience de mise en liberté sous caution?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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1. Informez-vous au sujet des libérations sur consentement et des audience de mise en liberté sous caution contestées

Libération sur consentement

Avant de vous accompagner devant le tribunal, votre avocat ou avocat de service présentera votre plan de mise en liberté au procureur de la Couronne. Si ce dernier juge que vous pouvez être libéré et que votre avocat ou avocat de service accepte les conditions de la Couronne, une « libération sur consentement » sera proposée au tribunal.

Ce sera ensuite au juge ou au juge de paix de décider si la proposition de libération sur consentement est acceptable.

Vos cautions éventuelles pourraient devoir témoigner, même si vous et la Couronne proposez une libération sur consentement. Le juge ou le juge de paix pourrait demander à connaître le plan de mise en liberté sous caution et les mesures que prendra votre caution pour vous surveiller.

Si le juge ou le juge de paix n'est pas satisfait, il n'acceptera pas la proposition de libération sur consentement. Votre avocat ou avocat de service reprendra alors ses discussions avec vous pour créer un meilleur plan, qui répondra aux exigences du tribunal.

Contestation de votre demande de mise en liberté sous caution

Si la Couronne ne croit pas que vous devriez être libéré, elle contestera votre demande de mise en liberté sous caution. La Couronne essayera de convaincre le tribunal que vous devriez rester en détention jusqu'à la fin du processus judiciaire. Quant à votre avocat ou avocat de service, il tentera de démontrer qu'il est sécuritaire de vous libérer en attendant le traitement de votre dossier. À la fin de l'audience, le juge ou le juge de paix décidera si vous êtes libéré ou non.

Autres ressources

Aide juridique Ontario
Service de référence du Barreau
JusticeNet
Mis à jour le 28 mai 2017

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