Comment modifier les conditions de ma mise en liberté sous caution ou de ma mise en liberté sur promesse à la police?

1. Rassemblez vos documents à l’appui

Vous aurez plus de chances de faire accepter votre demande si vous pouvez fournir à la Couronne des documents qui expliquent pourquoi vos conditions doivent être modifiées.

Par exemple, si vous avez une condition qui vous oblige à rester à la maison le soir, vous pourriez vouloir la changer pour suivre un cours ou travailler en soirée. Si c'est pour un cours de soir, gardez votre confirmation d'inscription et votre horaire de cours. Si c'est pour un travail de soir, demandez à l'employeur de vous donner une lettre portant l'en-tête de l'entreprise qui décrit l'emploi et les heures de travail.

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