Peut-on m’ordonner de fournir un échantillon d’ADN?

1. Renseignez-vous sur la Banque nationale de données génétiques

La Banque nationale de données génétiques contient les échantillons d'ADN prélevés sur des scènes de crime et sur des personnes reconnues coupables d'un .

Résolution des crimes

Ces données aident la police à résoudre les enquêtes, car elles permettent :

  • de faire des liens avec des crimes connexes pour lesquels aucun suspect n'a été identifié;
  • d'identifier des suspects par leur ADN;
  • de prouver qu'un suspect est innocent, si son ADN ne correspond pas à l'échantillon prélevé sur la scène du crime;
  • de connaître les antécédents criminels d'une personne.

Catalogues de banques de données

La Banque nationale de données génétiques contient deux catalogues principaux :

  • le fichier des condamnés;
  • le fichier de criminalistique.

Le fichier des condamnés renferme les profils d'ADN de personnes reconnues coupables d'une infraction primaire ou secondaire désignée à l'article 487.04 du Code criminel.

Le fichier de criminalistique renferme les profils d'ADN d'échantillons prélevés sur les scènes d'infractions primaires et secondaires désignées à l'article 487.04 du Code criminel.

Voici trois infractions primaires désignées :

  • ;
  • voie de fait grave;
  • vol qualifié.

Voici trois infractions secondaires désignées :

  • voie de fait;
  • profération de menaces;
  • infraction grave en lien avec la drogue.
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