Quel tribunal devrais-je choisir pour mon procès?

1. Renseignez-vous sur le type d’infraction dont vous êtes accusé

Toutes les accusations criminelles sont graves, mais certaines le sont plus que d'autres. Vous pourrez probablement choisir le tribunal où se tiendra votre si vous avez été accusé :

  • d'une ;
  • d'une que la Couronne décide de traiter comme une par .

Infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité

Les infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité sont les infractions criminelles les moins graves. Elles s'accompagnent d'une maximale de six mois d'emprisonnement, de 5 000 $ d'amende ou d'une combinaison des deux.

En voici quelques exemples :

  • Tapage dans un lieu public
  • Intrusion de nuit

Dans ces cas, les procès se tiennent toujours à la devant un juge seul. L'accusé n'a pas la possibilité de choisir.

Infractions mixtes

La plupart des infractions prévues au Code criminel sont des « infractions mixtes ». Ces infractions criminelles peuvent être traitées autant comme des infractions par mise en accusation que comme des infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité.

En voici quelques exemples :

  • Voies de fait
  • Agression sexuelle
  • Vol de moins de 5 000 $
  • Fraude de moins de 5 000 $

C'est la Couronne qui décide comment l'infraction sera traitée. Sa décision dépend de la gravité de l'infraction et du mal causé.

Si la Couronne décide de la traiter comme une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité, elle a six mois après l'infraction pour porter des accusations criminelles contre la personne. De plus, le procès se tiendra obligatoirement à la Cour de justice de l'Ontario devant un juge seul. Pour certaines infractions mixtes traitées par déclaration sommaire de culpabilité, la peine maximale est de 18 mois de prison.

Si six mois se sont écoulés depuis l'infraction, la Couronne peut décider de traiter l'infraction par une mise en accusation. L'accusé peut alors choisir le tribunal où se tiendra son procès.

Infractions par mise en accusation

Les infractions par mise en accusation sont les infractions criminelles les plus graves. En voici quelques exemples :

  • Vol de plus de 5 000 $
  • Entrée par effraction
  • Homicide involontaire
  • Meurtre

L'accusé peut choisir le tribunal pour la plupart des infractions par mise en accusation. La peine maximale pour certaines d'entre elles est l'emprisonnement à perpétuité.

Infractions relevant d’une juridiction absolue

Parfois, l'accusé n'a pas la possibilité de choisir le tribunal, même pour une infraction par mise en accusation. En effet, la loi dit que certaines infractions mixtes doivent être portées devant la Cour de justice de l'Ontario, même si la Couronne décide de faire une mise en accusation. Ce sont des « infractions relevant d'une juridiction absolue ».

En voici quelques exemples :

  • Vol de moins de 5 000 $
  • Fraude de moins de 5 000 $
  • Méfait de moins de 5 000 $
  • Non-respect d'une ordonnance de
  • Non-respect d'une ordonnance de

Infractions mentionnées à l’article 469

Selon la loi, les infractions mentionnées à l'article 469 doivent être poursuivies devant la . En voici quelques exemples :

  • Meurtre
  • Trahison
  • Piraterie

La plupart du temps, le procès se déroule devant un juge et un jury. Toutefois, si le général donne sa permission, l'accusé peut avoir droit à un procès devant un juge seul.

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