Comment le tribunal rendra-t-il sa décision sur ma mise en liberté sous caution?

1. Renseignez-vous sur les différents types de mise en liberté

Il y a plusieurs types de mise en liberté. La mise en liberté est un document qui vous permet de sortir de prison pour réintégrer la société, le temps que le tribunal étudie votre dossier. Chaque type correspond à un degré différent de surveillance et de restrictions.

Mise en liberté sans audience de mise en liberté sous caution

Si vous êtes et accusé d'une , la police peut décider de vous libérer sans passer par l'. Vous serez alors lié :

  • soit par une ;
  • soit par une promesse à la police.

Promesse de comparaître

La promesse de comparaître indique la date de votre comparution et les accusations portées contre vous. Si vous recevez une promesse de comparaître, la police ne vous gardera pas en en vue d'une audience de mise en liberté sous caution.

Promesse à la police

Une promesse faite à la police vous oblige à respecter les directives inscrites dans le document de mise en liberté. Par exemple, ce document peut comprendre des conditions, comme l'obligation de ne pas vous approcher d'un certain lieu.

Mise en liberté au terme d’une audience de mise en liberté sous caution

Si la police ne vous libère pas, vous serez amené devant un tribunal pour une audience de mise en liberté sous caution. Si le tribunal décide de vous libérer, il vous obligera à respecter l'une des promesses ou l'un des engagements suivants :

  • une promesse sans condition;
  • une promesse assortie de conditions;
  • un ;
  • un à l'égard d'un programme de ;
  • un à l'égard d'une ;
  • un engagement à l'égard d'une caution résidentielle.

Promesse sans condition

La promesse sans condition vous engage à vous présenter au tribunal à la date prévue. Ce type de mise en liberté ressemble à une promesse de comparaître, mais elle est donnée dans un tribunal de cautionnement.

Promesse assortie de conditions

La promesse assortie de conditions limite votre liberté plus que la promesse sans condition. Par exemple, vous pourriez ne pas avoir le droit de vous approcher d'un certain lieu ou de communiquer avec le .

Engagement personnel

Si vous êtes sur la foi d'un engagement personnel, vous devrez :

  • accepter de respecter certaines conditions énoncées par le tribunal
  • promettre de payer au tribunal un certain montant à titre de garantie;
  • signer votre propre cautionnement.

En signant votre cautionnement, vous vous engagez à payer un certain montant au tribunal si vous ne respectez pas les conditions de votre mise en liberté sous caution.

Engagement à l’égard d’un programme de mise en liberté sous caution

Si l'on vous accorde ce type de mise en liberté, un chargé de cas d'un programme de mise en liberté sous caution vérifiera si vous respectez vos conditions de cautionnement. Vous devrez vous présenter à lui régulièrement.

Engagement à l’égard d’une caution

Un engagement à l'égard d'une caution consiste à vous faire surveiller par quelqu'un. Votre caution doit aussi promettre de payer au tribunal un certain montant à titre de garantie. Si vous ne respectez pas vos conditions de cautionnement, votre caution pourrait devoir payer l'argent promis au tribunal sans remboursement possible.

Engagement à l’égard d’une caution résidentielle

L'engagement à l'égard d'une caution résidentielle vous oblige à habiter avec une personne qui vous surveillera. Votre caution doit promettre de payer au tribunal un certain montant à titre de garantie. Si vous ne respectez pas vos conditions de cautionnement, elle pourrait ne jamais se faire rembourser.

Autres conditions de cautionnement

Le degré de surveillance qui vous est imposé peut être augmenté d'autres façons :

  • Le vous oblige à rester chez vous pendant une certaine période, normalement du soir au matin.
  • La mise en vous oblige à rester chez vous en tout temps. Le tribunal peut prévoir des exceptions vous permettant de sortir, mais toujours avec votre caution à vos côtés.
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