Quels sont mes droits en tant qu’adolescent de moins de 18 ans accusé d’un crime?

1. Renseignez-vous sur vos droits lorsque vous avez affaire à la police

Si vous avez affaire à la police, vous avez les mêmes droits qu’un adulte :

  • Le droit de garder le silence : dans la plupart des cas, vous n’êtes pas obligé de répondre aux questions de la police;
  • Le droit de ne pas être injustement : la police ne peut pas vous interpeller ou vous à moins d’avoir de bonnes raisons de croire que vous êtes impliqué dans un ou de faire une enquête;
  • Le droit de savoir pourquoi on vous détient ou pourquoi on vous a : la police doit immédiatement vous dire pourquoi elle vous interpelle ou vous arrête; vous avez le droit de connaître les accusations qui pèsent contre vous;
  • Le droit de ne pas être fouillé pour des motifs déraisonnables : la police ne peut vous fouiller que dans certaines situations, et seulement d’une façon considérée comme étant raisonnable;
  • Le droit de consulter un avocat : la police, si elle vous interpelle, vous questionne ou vous arrête, doit vous donner les moyens de communiquer avec un avocat pour obtenir gratuitement ses services et vous permettre de lui parler en privé.

Droits particuliers aux adolescents

Si la police veut vous parler, elle doit aussi vous faire part de vos droits particuliers en tant qu’adolescent, par exemple :

  • Le droit de parler à vos parents ou à un adulte de soutien avant que la police ne vous pose des questions;
  • Le droit d’exiger la présence de votre avocat et de votre parent ou d’un adulte de soutien lorsque la police vous pose des questions.

Ce n’est pas vrai que vous n’avez droit qu’à un seul appel pour essayer de joindre un avocat. Vous pouvez en faire autant que nécessaire pour obtenir les conseils juridiques d’un avocat. Il n’y aucun nombre limite. Il en va de même si vous tentez de joindre vos parents ou un adulte de soutien.

Mesures extrajudiciaires

Les sont des moyens dont dispose la police pour traiter les allégations contre vous sans avoir à déposer d’accusations. Les policiers peuvent par exemple vous donner un avertissement ou vous aiguiller vers un programme spécial comme un cours de maîtrise de la colère ou du counseling pour un problème de drogue.

La police doit envisager des mesures extrajudiciaires avant de porter des accusations, surtout si ce n’était pas une avec violence et que vous n’avez aucun antécédent de culpabilité. Cela dit, vous pourriez aussi y avoir droit, même si vous avez déjà été d’une infraction ou bénéficié de ce type de mesures dans le passé.

Si vous discutez de la possibilité de bénéficier de mesures extrajudiciaires avec la police, vos échanges lors de cette conversation ne peuvent être retenus contre vous au tribunal. Il s’agit d’une conversation protégée par la loi.

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