Qu’est-ce qu’un programme de déjudiciarisation?

1. Renseignez-vous sur votre admissibilité à un programme de déjudiciarisation

Si possible, un examinera votre cause avant la date de votre première comparution et déterminera s'il est opportun de vous offrir de participer à un programme de . La Couronne peut vous faire cette offre en tout temps pendant les procédures judiciaires. Vous saurez généralement si vous pouvez participer à un tel programme lors de votre première comparution.

Si la Couronne ne vous propose pas de participer à un tel programme, votre avocat ou vous-même pouvez essayer de la convaincre du bien-fondé de votre participation.

Facteurs en cause

Votre participation à un programme de déjudiciarisation dépend de ce qui suit :

  • si vous avez un casier judiciaire;
  • la gravité des accusations (selon le montant des dommages ou le type de blessures, entre autres);
  • le coût de la poursuite par rapport à la gravité de l';
  • les répercussions d'une condamnation sur vous comparativement à l'intérêt, pour la société, de punir un comportement criminel;
  • l'opinion du .

La possibilité de participer à un programme de déjudiciarisation est souvent offerte par la Couronne aux contrevenants :

  • qui ont commis un vol de moins de 5 000 $;
  • qui ont commis un de moins de 5 000 $;
  • qui sont en possession de petites quantités de marijuana ou de certaines autres drogues;
  • qui ont commis une agression mineure;
  • qui ont commis un non violent ou n'impliquant pas la perte de grandes sommes d'argent.
Cacher ce site