Devrais-je signer un engagement de ne pas troubler l’ordre public?

1. Sachez comment un engagement de ne pas troubler l’ordre public peut être imposé

N'importe qui peut demander qu'une personne signe un s'il craint que ce dernière :

  • lui fasse du mal à lui, à son époux ou conjoint de fait ou à son enfant;
  • endommage ses biens;
  • diffuse ou montre à quelqu'un d'autre une image ou une vidéo à caractère privé le concernant sans sa permission.

Une image ou une vidéo est dite « à caractère privé » lorsqu'elle est prise dans des circonstances qui impliquent que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elle reste dans le domaine privé et où l'on voit une personne :

  • dénudée;
  • exposant ses génitales, ses fesses ou sa poitrine;
  • s'adonnant à une activité sexuelle explicite.

Les personnes concernées n'ont pas à être liées par une relation intime ou familiale.

Disons par exemple que vous vous êtes disputé avec votre voisin au sujet du bruit causé par les jappements de votre chien. Vous n'avez commis aucun , mais votre voisin pourrait avoir peur de vous à cause de la violence de votre dispute. Le voisin peut alors demander au tribunal de vous faire signer un de ne pas troubler l'ordre public.

Autre exemple : vous avez pris des photos ou des vidéos intimes de votre partenaire avant votre . Si votre rupture s'est mal passée, votre ex-partenaire pourrait avoir peur que vous diffusiez ces images ou vidéos sur Internet ou que vous les montriez à quelqu'un d'autre. Il peut alors demander au tribunal de vous faire signer un engagement de ne pas troubler l'ordre public.

Processus de demande

La personne qui demande à ce que vous signiez un de ne pas troubler l'ordre public est le requérant. Cette personne peut remplir la demande elle-même ou demander à la police ou au de le faire pour elle.

Le doit aller à un tribunal pénal. Normalement, il rencontre un juge de paix pour faire une , c'est-à-dire une déclaration sous qui explique au tribunal pourquoi il a peur que vous lui fassiez du mal à lui ou à un membre de sa famille, ou que vous endommagiez ses biens. Le tort craint par le requérant doit être assez grave pour être considéré comme une aux yeux de la loi.

Si le juge de paix croit que les preuves présentées sont suffisantes, une assignation pourrait vous être envoyée. C'est un document qui vous demande de vous présenter au tribunal à une date et heure précises.

Si le juge de paix croit que vous êtes un danger pour vous-même ou pour les autres ou que vous ne vous présenterez pas au tribunal à la date fixée, il peut délivrer un mandat d’arrestation contre vous.

Vous n'êtes pas obligé de signer l'engagement de ne pas troubler l'ordre public. Toutefois, si vous refusez, vous devrez probablement vous rendre plusieurs fois au tribunal avant d'obtenir une date d'.

Au tribunal, on pourrait vous recommander la . Ou encore, si la Couronne juge qu'il n'y a pas assez de preuves pour tenir une audience, elle peut rejeter la plainte faite contre vous.

Si vous n'arrivez pas à vous entendre avec le requérant et que la Courronne croit que les preuves contre vous sont suffisantes, on vous donnera une date d'audience. À l'audience, le requérant devra prouver au tribunal qu'il a des motifs raisonnables d'avoir peur de vous. Il peut demander à un avocat de le représenter, tout comme vous, d'ailleurs.

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