Quels sont les droits et les responsabilités d’une caution?

1. Sachez quelles sont les responsabilités d’une caution

Il est important que vous sachiez quelles responsabilités vous devrez remplir avant d'accepter de cautionner quelqu'un.

Vos responsabilités

Quand le tribunal vous nomme , vous devenez responsable de l'accusé jusqu'à ce que :

  • son affaire de droit criminel soit réglée;
  • vous demandiez votre libération comme caution;
  • la soit annulée en vertu de l'article 524 du Code criminel (selon une demande de révocation de la mise en liberté sous caution).

Le travail d'une caution est constant. Vous êtes responsable de l'accusé 24 heures sur 24, jusqu'à ce qu'il ne soit plus sous caution. Vous ne devez pas nécessairement être avec lui en tout temps, mais vous êtes toujours responsable de lui, même quand vous n'êtes pas ensemble.

La caution a trois responsabilités :

  • Veiller à ce que l'accusé se présente au tribunal à la date prévue.
  • Veiller à ce qu'il respecte ses conditions de cautionnement.
  • Appeler la police s'il ne respecte pas ses conditions.

Avant d'accepter de vous porter caution, vous devez être convaincu que l'accusé vous écoutera et respectera ses conditions de cautionnement. Si vous ne faites pas votre travail de caution, vous pourriez perdre l'argent que vous avez promis au tribunal à titre de garantie.

Demander des conditions précises

Votre contribution au plan de mise en liberté sous caution est très importante. Puisque vous serez responsable de l'accusé durant sa période de mise en liberté, vous devriez bien réfléchir aux conditions que vous voulez que le tribunal lui impose.

Souvent, la caution est un ami ou un proche de l'accusé et connaît les problèmes personnels de ce dernier. Si vous pensez que l'accusé aurait besoin d'un programme d'aide en toxicomanie, en alcoolisme, en gestion de la colère ou en santé mentale, vous pouvez demander que des séances de counseling ou de thérapie soient incluses dans le plan de mise en liberté. Si ces problèmes personnels sont à l'origine de l', le tribunal peut obliger l'accusé à faire des démarches pour les régler.

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