Que se passe-t-il à l’audience de détermination de la peine dans une affaire de droit criminel?

1. Songez à la possibilité de demander un report

Une fois que vous êtes déclaré coupable, le tribunal peut déterminer votre peine sur-le-champ ou plus tard. Si la détermination de la est reportée, cela signifie qu’elle se fera un autre jour.

Vous-même ou le procureur de la Couronne pouvez demander le report de la détermination de la peine. Ce sera alors au juge d’accepter ou non cette requête.

Vous auriez avantage à demander un report de l’ si vous avez besoin de temps pour préparer votre exposé, obtenir des lettres de soutien de membres de la société, recourir à des services de counseling ou effectuer un service communautaire. Le procureur de la Couronne pourrait demander un report pour consulter les victimes.

Le juge peut quant à lui reporter la détermination de la peine pour examiner un ou une .

Rapport présentenciel

Le rapport présentenciel est produit par un agent de . Le rapport informe le juge sur vos antécédents personnels, votre situation actuelle et vos perspectives d’avenir. Vous, le juge ou le pouvez demander ce rapport.

Le rapport présentenciel contient de l’information concernant :

  • votre âge, votre niveau de maturité, votre moralité, votre comportement, votre attitude et vos remords;
  • toute mesure de pouvant déjà avoir été prise à votre sujet;
  • vos problèmes de santé mentale ou de toxicomanie, le cas échéant.

Si vous êtes autochtone ou afro-canadien, le rapport présentenciel devrait aussi indiquer les facteurs en lien avec votre patrimoine.

Pour préparer ce rapport, l’agent de probation :

  • discutera avec vous;
  • parlera avec d’autres personnes – p. ex., médecins, conseillers, membres de votre famille ou de votre communauté;
  • examinera les rapports de médecins ou de thérapeutes, le cas échéant.

Si vous recevez un rapport présentenciel, assurez-vous que ce rapport est exact. Demandez à votre avocat ou de vous aider à l’examiner avant votre audience de détermination de la peine. Si vous n’êtes pas d’accord avec certains faits indiqués dans le rapport, exigez des preuves. Le de la Couronne doit prouver ce que le rapport indique. Le juge ne doit tenir compte d’aucun élément qui ne peut pas être prouvé.

Déclaration de la victime

La déclaration de la victime peut être écrite par votre victime, qui y décrit le préjudice physique ou affectif, les dommages matériels ou les pertes financières que vous lui avez causés. Cette déclaration aide le juge à comprendre les conséquences de votre crime pour la victime.

Demandez à votre avocat ou avocat de service d’examiner avec vous la déclaration avant l’audience de détermination de la peine. Il pourra vous dire si elle est pertinente et admissible. Dans certains cas, vous pouvez demander au juge de ne pas tenir compte de certaines parties de la déclaration qui ne s’appliquent pas à votre affaire.

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