1. Vérifiez si votre dossier d’adolescent devrait être scellé
Question & réponse
Mon dossier d’adolescent peut-il nuire à mes chances d’obtenir un emploi?Un dossier d'adolescent doit être scellé ou détruit après un certain temps. Lorsqu'un dossier est scellé, il est fermé pour toujours. Seuls vous ou votre avocat pouvez y accéder. Pour qu'une autre personne puisse le consulter, elle doit obtenir une ordonnance d'un juge.
La période avant que le dossier soit scellé ou détruit s'appelle la « période d'accès ». Sa durée dépend :
- du type de dossier;
- de la nature du commis;
- de l'issue de votre affaire.
Sachez que votre dossier d'adolescent n'est pas automatiquement scellé ou détruit à votre 18e anniversaire.
Si la période d'accès est terminée, votre dossier d'adolescent ne devrait pas ressortir lors d'une vérification policière ou judiciaire de vos antécédents.
Périodes d’accès
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Issue de l'affaire |
Période d'accès |
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Retrait des accusations |
2 mois après le |
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Non coupable – Aucun appel déposé |
2 mois après la date limite pour interjeter appel |
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Non coupable – Appel déposé |
3 mois après la fin de l'appel |
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Réprimande |
2 mois après la reconnaissance de culpabilité |
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Engagement de ne pas troubler l'ordre public |
6 mois après l'expiration de l' |
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Suspension des accusations |
Un an après la suspension des accusations |
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Absolution inconditionnelle |
Un an après la reconnaissance de culpabilité |
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Sanctions extrajudiciaires |
2 ans après la date où vous avez accepté les |
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Absolution conditionnelle |
3 ans après la reconnaissance de culpabilité |
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Coupable – Infraction punissable par procédure sommaire |
3 ans après la fin de votre |
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Coupable – Infraction par |
5 ans après la fin de votre peine |
La période d'accès peut changer si vous êtes d'une autre à l'adolescence. Elle peut soit rester la même soit être prolongée de 3 ou 5 ans.
Photographies, empreintes digitales et ADN
Les photographies, les empreintes digitales et les échantillons d'ADN peuvent rester accessibles plus longtemps que les autres documents. Tout dépend si vous avez été d'une ou d'une .
Une infraction par mise en accusation est plus grave qu'une infraction punissable par procédure sommaire. Si vous ne savez pas de quel type d'infraction vous avez été accusé, posez la question à l'avocat ou au tribunal qui s'est occupé de votre affaire.
S'il s'agit d'une infraction par mise en accusation, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) peut conserver vos empreintes digitales et vos photographies pendant 5 années après la fin de la période d'accès. Si c'est une infraction punissable par procédure sommaire, la période d'accès ne sera pas prolongée.
Si vous avez été reconnu coupable d'une infraction grave avec violence, vous avez peut-être reçu une peine applicable aux adultes, mais cela arrive très rarement. Si c'est le cas, la GRC pourrait conserver vos empreintes digitales, photographies et échantillons d'ADN pour toujours. Le meurtre, l'homicide involontaire coupable et l' grave sont des exemples d'infraction grave avec violence.
