1. Vérifiez si votre revenu est assez bas
Question & réponse
Comment demander un certificat d’aide juridique?Vous devez démontrer à Aide juridique Ontario (AJO) que vous répondez à ses critères d’admissibilité financière, c'est-à-dire lui démontrer que vous avez un faible revenu.
AJO vous demandera le revenu total de votre ménage, le nombre de personnes composant votre ménage et le revenu de chaque personne. Le revenu de toutes les personnes sera ensuite additionné pour calculer le revenu familial brut.
Pour démontrer votre revenu familial brut, vous devrez envoyer à AJO, par la poste ou par télécopieur, des documents prouvant votre revenu actuel. Voici quelques exemples de documents :
- déclarations de revenus;
- relevés bancaires;
- document sur les biens que vous possédez.
Si votre revenu familial brut est plus élevé que le montant indiqué ci-dessous, vous n'êtes pas admissible à un :
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Taille de la famille |
Revenu familial brut |
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1 |
17 731 $ |
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2 |
31 917 $ |
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3 |
37 194 $ |
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4 |
42 726 $ |
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5 ou plus |
48 173$ |
Accords de contribution
Si votre revenu familial brut est trop élevé pour que vous ayez droit à l'aide juridique, AJO pourrait quand même vous verser une pour vos d'avocat, à condition que vous lui remboursiez une partie ou la totalité du montant plus tard sous forme de versements mensuels. Ces versements sont calculés d'après votre revenu familial brut. Ce prêt est un « accord de contribution ».
Par exemple :
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Taille de la famille |
Revenu familial brut |
Contribution mensuelle |
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1 |
15 320 à 17 731 $ |
50 $ |
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2 |
26 504 à 31 917 $ |
50 $ |
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3 |
30 213 à 37 194 $ |
75 $ |
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4 |
34 139 à 42 726 $ |
75 $ |
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5 ou plus |
37 894 à 48 173 $ |
115 $ |
Privilège sur votre propriété
Si vous êtes propriétaire d'un bien, vous pouvez toujours obtenir de l'aide pour payer un avocat. AJO pourra vous demander l'enregistrement d'un privilège sur votre propriété. Cela signifie que, lorsque vous vendrez ce bien, AJO prendra une de l'argent pour couvrir le coût de votre certificat d'aide juridique.
Violence familiale
Les plafonds de revenu familial brut sont plus élevés pour les personnes qui vivent une situation de . Si c'est votre cas, vous serez vraisemblablement admissible si votre revenu familial brut est inférieur au montant indiqué ci-dessous :
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Taille de la famille |
Revenu familial brut |
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1 |
22 720 $ |
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2 |
32 131 $ |
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3 |
39 352 $ |
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4 |
45 440 $ |
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5 ou plus |
50 803 $ |
