Qu’est-ce qu’une mise en liberté sous caution?

2. Élaborez un plan de mise en liberté sous caution

Préparez votre plan

Si ce n’est pas déjà fait, parlez à un avocat de la défense en droit criminel. Il vous aidera à créer un plan de . Ce plan doit expliquer comment vous prévoyez réduire les risques soulevés par la Couronne concernant votre libération. Cela comprend entre autres :

  • où vous habiterez
  • comment vous serez surveillé dans la communauté
  • qui est disponible pour vous surveiller
  • quelles conditions de libération seraient raisonnables et nécessaires
  • des informations sur votre travail ou sur des quelconques cours que vous suivez
  • comment vous réglerez les problèmes de consommation de drogues ou d’alcool liés à l’ dont vous avez été accusé
  • comment vous comptez respecter vos dates d’ et vous rendre au tribunal

Trouvez quelqu’un pour vous surveiller

Votre avocat vous aidera à trouver quelqu’un qui pourra vous cautionner si le tribunal juge que c’est nécessaire. Une est une personne qui est prête à vous surveiller après votre libération sous caution. Votre caution doit:

  • assister au tribunal pour être approuvé en tant que caution,
  • avoir plus de 18 ans,
  • être citoyen canadien ou immigrant reçu,
  • ne pas être impliqué dans l’infraction dont vous avez été accusé,
  • être capable de vous surveiller et de s’assurer que vous respectez vos conditions
  • être prêt à vous dénoncer si vous ne respectez pas vos conditions, et
  • avoir des actifs financiers qu’ils peuvent présenter devant la cour comme garantie

On demandera à votre caution de s’engager à payer un certain montant au tribunal à titre de garantie. Dans la plupart des cas, cela signifie que votre caution s’engage à verser de l’argent au tribunal si vous ne respectez pas vos conditions de mise en liberté sous caution. C’est ce qu’on appelle le « montant du cautionnement ». Il doit être « important » pour la caution, et il est fixé au cas par cas.

Si vous ne respectez pas vos conditions de mise en liberté sous caution, votre caution est tenue de vous signaler à la police. Si vous ne respectez pas vos conditions de mise en liberté sous caution et que votre caution ne vous signale pas, la Couronne peut demander à votre caution de verser au tribunal, le montant d’argent qu’elle s’est engagée à faire. Ce processus est appelé une «».

Il est illégal de payer quelqu’un pour vous etre votre caution.

Programme de mise en liberté sous caution

Si vous ne connaissez personne qui puisse vous cautionner, vous pourriez être admis au programme de mise en liberté sous caution. Si vous y avez droit, un chargé de cas du palais de justice sera désigné pour vous surveiller. Ce programme n’est offert qu’à ceux qui ne posent aucun danger pour la société et qui n’ont personne pour les cautionner.

Si vous êtes admis au programme de mise en liberté sous caution, vous devrez vous présenter régulièrement au bureau du programme. Vous devrez aussi respecter toute autre condition que le personnel du programme jugera nécessaire.

Votre admission au programme pourrait être refusée si :

  • vous avez déjà bénéficié du programme et n’avez pas respecté les règles;
  • vous avez déjà bénéficié du programme et ne vous êtes pas présenté comme vous deviez le faire;
  • vous êtes accusé d’un violent grave;
  • vous n’avez pas consenti à être surveillé par le personnel du programme.

Si vous ne respectez pas les conditions du programme de mise en liberté sous caution, vous pourriez subir de nouvelles accusations criminelles.

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