Quel tribunal devrais-je choisir pour mon procès?

2. Choisissez un tribunal pour votre procès

Dans la plupart des cas, si vous avez été accusé d'une , ou d'une que la Couronne décide de traiter par une , vous pouvez choisir le tribunal et le type de .

Si c'est le cas, voici les options possibles :

  • Aller à la , devant un juge
  • Aller à la , devant un juge
  • Aller à la Cour supérieure de justice, devant un juge et un jury

C'est ce qu'on appelle « effectuer un  ».

Enquête préliminaire

Vous pouvez aussi demander une enquête préliminaire si :

  • vous choisissez la Cour supérieure de justice pour votre procès, et que
  • vous risquez d'être condamné à plus de 14 ans de prison si vous êtes .

L' est effectuée par un juge de la Cour de justice de l'Ontario. Celui-ci vérifie si la fournie par la Couronne est suffisante pour qu'il y ait un procès. Si c'est le cas, le procès aura lieu à la Cour supérieure de justice.

Faites votre choix

Réfléchissez bien à la façon dont vous voulez gérer votre affaire. Consultez un avocat ou un pour discuter de ce que vous comptez faire et de ce qui serait le mieux pour vous. Voici quelques points à considérer :

  • Y a-t-il de nombreuses questions techniques qui seraient mieux tranchées par un juge seulement?
  • Une enquête préliminaire serait-elle utile, si vous pouvez en faire la demande?
  • En attendant vos dates d'enquête préliminaire ou de procès, serez-vous emprisonné ou mis en liberté sous ?
  • Quel est votre vécu? Seriez-vous à l'aise de devant un jury?
  • Quel est le type d' dont vous êtes accusé, et quel genre de risquez-vous de recevoir?
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