2. Comprenez vos conditions de cautionnement

Qu'est-ce qu'une condition de cautionnement?
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2. Comprenez vos conditions de cautionnement

Avant de signer votre mise en liberté sous caution, lisez les conditions avec votre avocat.

Exemples de conditions de cautionnement

Vos documents de mise en liberté comprendront des conditions. En voici quelques exemples :

  • obligation de rester à une adresse spécifique ou avec une personne spécifique (c.-à-d. votre caution);
  • obligation de rester dans la province et donner votre passeport;
  • obligation d'informer l'agent de tout changement dans votre situation de travail ou de tout changement d'adresse;
  • interdiction de communiquer avec certaines personnes;
  • interdiction d'aller à certains endroits;
  • interdiction d'approcher certaines personnes
  • obligation de vous présenter à la police à certains moments;
  • interdiction d'avoir des armes en votre possession;
  • interdiction d'avoir des médicaments en votre possession, sauf s'il y a une prescription valide à votre nom.

Posez des questions si vous ne comprenez pas

Assurez-vous de comprendre ce que vous vous engagez à faire. Si vous avez des doutes sur le sens d'une expression, posez des questions.

Les conditions devraient être claires. Vous et n'importe qui d'autre qui doit les consulter (y compris les policiers) devriez être capables de les comprendre facilement.

Qu'est-ce qu'une condition de non-communication?

Souvent, les documents de mise en liberté comprennent une condition de non-communication. Cette condition vous interdit d'entrer en contact avec les autres personnes liées à l'affaire, comme le plaignant ou le coaccusé.

Habituellement, une condition de non-communication se formule ainsi :

« Vous ne devez pas entrer en contact ou communiquer, que ce soit directement ou indirectement, avec les personnes suivantes… »

La communication directe consiste à parler à quelqu'un en personne ou au téléphone, à lui envoyer un message texte, etc.

La communication indirecte est plus difficile à cerner. Il peut s'agir de messages que vous publiez sur les médias sociaux à l'intention de la personne et que celle-ci peut voir. Ce peut aussi être des messages que vous transmettez par des amis ou des proches.

Normalement, une condition de non-communication vous interdit de faire ce qui suit envers la personne visée :

  • lui parler en personne;
  • lui parler au téléphone;
  • lui envoyer des messages textes;
  • publier des gazouillis à son intention;
  • publier des statuts ou des commentaires sur Facebook à son intention;
  • lui envoyer des messages via des médias sociaux tels que Instagram, Snapchat et Twitter
  • lui envoyer des courriels;
  • demander à quelqu'un d'autre de lui transmettre un message.

Il peut toutefois y avoir des exceptions à ces règles; chacune de ces exceptions sera alors clairement indiquée. Si c'est le cas, assurez-vous de comprendre exactement ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire. Par exemple, la communication peut parfois être permise avec l'accord de la personne visée ou en la présence d'une personne désignée.

Autres ressources

Aide juridique Ontario, Faitsdedroit
Ministère de la Justice
Mis à jour le 28 mai 2017

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