Comment modifier les conditions de ma mise en liberté sous caution ou de ma mise en liberté sur promesse à la police?

2. Consultez un avocat

Consultez un avocat avant de demander la modification de vos conditions. Les avocats de service n'aident généralement pas pour les demandes de modification ou de révision de la .

Modification sur consentement

La première chose à faire est de demander à la Couronne si elle accepte que vos conditions soient modifiées. C'est ce qu'on appelle une « demande de modification sur consentement ». Votre avocat peut vous aider à convaincre la Couronne de donner son consentement.

Révision de la mise en liberté sous caution

Si la Couronne refuse votre demande de modification de la mise en liberté sous , vous pouvez demander une révision de la mise en liberté sous caution.

Demandez à un avocat de vous aider à :

  • remplir la demande de révision de la mise en liberté sous caution;
  • demander à un juge de la d'ordonner la modification de vos conditions de la mise en liberté sous caution.
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