2. Décidez si vous voulez donner votre permission à la police
Question & réponse
Dans quels cas la police peut-elle perquisitionner chez moi ou dans les locaux de mon entreprise?Prochaines étapes
1. Demandez aux policiers s’ils ont un mandat de perquisition 2. Décidez si vous voulez donner votre permission à la police 3. N’essayez pas d’empêcher la police d’entrer 4. Conservez des preuves des faits et gestes des policiers 5. Portez plainte ou faites des démarches juridiques si vos droits ne sont pas respectésMême si elle n'a pas de , la police peut perquisitionner chez vous ou dans les locaux de votre entreprise si vous le lui permettez en lui donnant ce qu'on appelle votre « ».
Votre permission sera considérée comme un consentement éclairé si toutes ces conditions sont réunies :
- Les policiers vous ont dit que vous étiez libre de leur donner ou non votre permission.
- Vous comprenez ce qu'ils vous demandent.
- Vous comprenez les conséquences possibles si vous leur donnez votre permission.
Si les policiers vous demandent s'ils peuvent perquisitionner chez vous ou dans les locaux de votre entreprise, vous avez le droit de dire non. Il est préférable de consulter un avocat dès que possible avant de leur donner votre permission. Celui-ci vous aidera à comprendre ce qui peut arriver si vous acceptez.
