Dois-je faire un dépôt d’argent pour être libéré sous caution?

2. Déterminez si vous devez payer un dépôt d’argent

Si vous habitez à plus de 200 km de l'endroit où vous avez été accusé, ou si vous n'habitez pas normalement en Ontario, le tribunal peut vous demander un dépôt d'argent à titre de garantie, mais ce n'est pas toujours le cas.

Le tribunal peut accepter de vous libérer sans dépôt. Votre avocat fera des observations au tribunal en votre nom. À partir de ces informations, le tribunal décidera si vous devez ou non payer un dépôt d'argent.

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