Suis-je obligé de donner mes empreintes digitales?

2. Déterminez si vous pouvez faire détruire vos empreintes digitales et vos photos

Si vous avez donné vos empreintes digitales, déterminez si vous pouvez les faire détruire.

Il est important de les faire détruire si vous le pouvez, car leur simple existence peut avoir des conséquences sur votre vie personnelle.

Seules les personnes qui ont eu affaire à la police ont un dossier comprenant leurs empreintes digitales. Les garde-frontières et les policiers, par exemple, pourraient vous traiter différemment s’ils voient que votre dossier comporte ce type de données. Les garde-frontières pourraient vous retenir plus longtemps à la frontière. La police aussi pourrait vous retenir plus longtemps si elle vous intercepte sur la route.

La police ne détruira vos empreintes et vos photos que si vous lui en faites la demande. Autrement, elle les gardera dans ses dossiers.

Les empreintes digitales sont aussi conservées par la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Si la police accepte votre demande de destruction, elle demandera aussi à la GRC de détruire sa copie.

Si vous n’avez pas été déclaré coupable

Vous devez présenter votre demande pour faire détruire vos empreintes et vos photos au service de police où vous avez été accusé. La police n’examinera votre demande que si toutes ces conditions sont réunies :

  • Vous n’avez jamais été déclaré coupable d’une criminelle.
  • Vous ne faites pas l’objet d’une accusation en instance.
  • Vous aviez 18 ans ou plus le jour de votre . La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents prévoit une procédure différente pour les jeunes.

De plus, vous devez être dans l’une ou l’autre de ces situations :

  • Les accusations portées contre vous ont été retirées.
  • Vous êtes tenu par un de ne pas troubler l’ordre public.
  • Vous avez reçu une ou une .
  • Vous avez été déclaré non coupable au terme de votre .
  • Il y a eu , et un an s’est écoulé depuis.

Si vous avez été déclaré coupable

Si vous avez été déclaré coupable d’une infraction criminelle, vous devez obtenir la suspension de votre casier judiciaire pour pouvoir faire détruire vos empreintes et vos photos. Sans la judiciaire, ce qu’on appelait autrefois «  », la police rejettera votre demande de destruction.

Pour demander la suspension de votre casier, vous devez avoir purgé votre et terminé votre période d’attente pour l’infraction commise. La période d’attente peut être de cinq ou dix ans selon le type d’infraction.

Il y a des frais à payer pour faire une demande de suspension de casier. C’est la commission des libérations conditionnelles qui acceptera ou refusera votre demande, selon que vous aurez réussi ou non à démontrer que vous êtes un citoyen respectueux de la loi.

Cela dit, même si votre casier est suspendu, il se peut que la police refuse de détruire vos empreintes et vos photos.

Période d’attente

Vous devez attendre un certain temps avant de pouvoir demander la destruction de vos empreintes digitales.

Pour savoir combien de temps vous devez attendre, adressez-vous au service de police ayant porté les accusations contre vous.

La durée de la période d’attente dépend de la façon dont votre affaire a été réglée. Par exemple :

  • Si vous êtes tenu par un de ne pas troubler l’ordre public, vous devez attendre jusqu’à l’expiration de cet engagement.
  • Si vous avez reçu une absolution inconditionnelle, vous devez attendre un an.
  • Si vous avez reçu une absolution conditionnelle, vous devez attendre trois ans.

La période d’attente dépend aussi de l’endroit où vous avez été accusé. Par exemple, le Service de police de Toronto vous demandera d’attendre :

  • cinq mois après votre dernière comparution au tribunal si les accusations contre vous ont été retirées ou s’il y a eu des procédures;
  • six mois après l’expiration d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public.

Refus de la police

Si vous avez été accusé d’une ou primaire, la police peut refuser de détruire vos empreintes et vos photos. Les infractions primaires et secondaires sont définies dans le Code criminel.

Notons aussi que le tribunal peut parfois demander un échantillon de leur ADN aux personnes déclarées coupables d’une ou secondaire, en raison de la gravité de ce type d’infraction et des circonstances qui s’y rapportent. Les infractions primaires et secondaires sont énumérées sur le site Web de la Banque nationale de données génétiques de la GRC.

Les infractions primaires comprennent :

  • les agressions sexuelles;
  • les graves.

Les infractions secondaires comprennent :

  • les voies de fait;
  • la profération de menaces;
  • les infractions graves en lien avec la drogue.

La police peut aussi refuser de détruire vos empreintes et vos photos si elle croit que cela nuirait à l’intérêt véritable du public. Toutefois, le sens de cette dernière expression n’est pas expliqué dans les procédures de la police : rien n’est dit sur le type de situation qui pourrait nuire à l’intérêt véritable du public.

Si votre demande de destruction est refusée, vous pouvez interjeter appel en présentant une demande écrite. Un avocat pourra vous aider dans cette procédure s’il n’y a pas de raison particulière de conserver vos empreintes digitales.

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