2. Demander votre dossier de divulgation
Question & réponse
Quels documents la Couronne doit-elle me remettre?À votre première comparution, la Couronne vous remettra une partie de votre dossier de , mais peut-être pas son intégralité. Vous devriez demander ce dossier lorsque vous prendrez la parole.
Ou vous pouvez le demander au bureau de la Couronne avant votre première comparution.
Vous ne pouvez pas passer à la prochaine étape de la procédure judiciaire sans ce dossier.
Il faudra parfois des semaines, voire des mois, pour l'obtenir en entier. La Couronne doit vous transmettre l'information au fur et à mesure qu'elle la reçoit. La plupart des documents lui sont remis par les policiers qui enquêtent sur votre affaire.
Il se peut que vous n'ayez pas à aller au tribunal pour obtenir votre dossier si la Couronne vous l'envoie par courriel. Mais si vous avez besoin d'une copie papier, vous pouvez vous rendre directement au bureau de la Couronne.
Si vous attendez qu'on vous transmette des documents, il est important de le dire au tribunal à chacune de vos comparutions, car si l'affaire s'éternise, la cause du retard sera précisée dans le dossier du tribunal. Il sera donc noté que vous avez tenté de faire bouger les choses.
Demander d’autres documents
La Couronne doit vous remettre tous les documents de votre dossier de divulgation avant votre . Si vous croyez qu'il manque quelque chose, vous pouvez le dire au juge à votre comparution suivante. Tout ce que vous dites en cour est noté; il y aura donc une trace de votre demande.
Voici ce qui pourrait manquer dans votre dossier :
- les notes d'un des agents de police ayant procédé à votre arrestation ou détention;
- des images de caméras de surveillance;
- des déclarations de témoins.
Vous pouvez aussi écrire à la Couronne pour lui demander l'information manquante, soit par la poste (à son bureau), soit par courriel (au chargé de votre affaire). Vous trouverez les coordonnées dans votre dossier de divulgation; si elles n'y sont pas, appelez le bureau de la Couronne pour les demander.
Vous devriez indiquer dans votre lettre le nom de l'affaire et vos coordonnées. Précisez aussi si vous avez déjà demandé la divulgation de l'information en question, et si oui, quand.
Il est possible que la Couronne ait retenu l'information pour une raison précise, par exemple si elle n'était pas pertinente à l'affaire ou est protégée par un , auquel cas elle ne peut vous la communiquer. Normalement, elle doit vous dire pourquoi elle ne vous communique pas l'information.
