Puis-je transférer mon affaire dans un autre tribunal?

2. Engagez-vous à plaider coupable

Si vous demandez le des accusations portées contre vous et que vous voulez , la Couronne se demandera si elle a une raison de refuser.

Elle vous remettra également un document à signer. Ce document précise que vous plaiderez coupable aux accusations lorsqu’elles seront renvoyées à un autre tribunal. Il s’agit d’un «  à plaider coupable ».

Généralement, lorsque vous signez l’, la Couronne consent au renvoi des accusations et s’occupe de remplir les documents nécessaires.

Si vous refusez de plaider coupable une fois vos accusations renvoyées à un autre tribunal, la Couronne s’arrangera pour que celles-ci soient entendues par le tribunal de votre .

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