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Comment puis-je demander que mon procès se déroule en français?
Cette question comprend une réponse et 3 étapes
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2. Faites les démarches nécessaires si votre procès a lieu à la Cour de justice de l'Ontario

La Cour de justice de l'Ontario instruit les procès des personnes accusées :

  • d'un acte criminel;
  • d'une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité;
  • d'une infraction relevant d'une juridiction absolue.

Si vous êtes accusé d'un acte criminel, vous pouvez décider si votre procès aura lieu à la Cour de justice de l'Ontario ou à la Cour supérieure de justice. C'est ce qu'on appelle « effectuer un choix ».

Si vous êtes accusé d'une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité ou d'une infraction relevant d'une juridiction absolue, votre procès doit avoir lieu à la Cour de justice de l'Ontario. Une infraction relevant d'une juridiction absolue est punissable par procédure sommaire ou par mise en accusation.

Date limite pour présenter une demande

À la Cour de justice de l'Ontario, la date limite pour demander la tenue d'un procès en français dépend de l'accusation. Consultez votre avocat pour être certain de savoir quand votre demande doit être faite.

Si l'infraction est punissable sur déclaration sommaire de culpabilité, votre demande doit être présentée au moment de fixer la date de votre procès.

Si vous êtes accusé d'un acte criminel, vous devez présenter votre demande lorsque vous effectuez votre choix.

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Mis à jour le 20 novembre 2017

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