3. Gardez le silence

Quels sont mes droits si la police m'intercepte sur la route?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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3. Gardez le silence

Vous avez le droit de garder le silence. Il s'agit d'une protection garantie par la Charte canadienne des droits et libertés. Dans la plupart des cas, vous n'êtes pas obligé de répondre aux questions de la police. D'ailleurs, tout ce que vous lui direz pourra servir de preuve plus tard.

Exception : Accident d'automobile

Si vous êtes impliqué dans un accident d'automobile, il se peut que la loi vous oblige à faire une déclaration à la police. Cette déclaration s'appelle un rapport d'accident. Vous êtes légalement tenu de fournir à la police l'information nécessaire à la production de ce rapport.

Votre rapport d'accident ne peut être utilisé contre vous comme preuve auto-incriminante, mais le fait de produire une déclaration inexacte constitue une infraction au Code de la route. De plus, si vous mentez à la police, vous pouvez être accusé d'entrave à la justice.

Autres ressources

Commission des services financiers de l'Ontario
Mis à jour le 18 décembre 2018

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