Être capable de subir son procès, qu’est-ce que ça veut dire?NouveauMis à jour juin 2

2. Informez-vous sur les audiences relatives à l’état mental de l’accusé

Si le juge doute de votre capacité à participer à votre affaire, il vous obligera à passer une évaluation de santé mentale avant l’ relative à votre état mental. C’est ce qu’on appelle une « ordonnance d’évaluation ».

Ordonnance d’évaluation

À l’évaluation, vous rencontrerez un psychiatre, qui vous posera des questions pour déterminer votre état de santé mentale. Normalement, ce n’est pas long. Par exemple, à Toronto, beaucoup d’accusés voient le psychiatre à l’heure du dîner, avant d’aller à l’audience l’après-midi même.

L’évaluation se fait normalement en 5 jours ou moins. Dans les rares cas où le psychiatre n’est pas certain de votre état, elle peut prendre au maximum 2 mois.

Cette évaluation sera utilisée à l’audience relative à votre état mental, mais normalement, l’information que vous donnez durant l’évaluation ne peut pas être utilisée contre vous au . Avant d’aller à l’évaluation, demandez des conseils à votre avocat ou à l’.

L’évaluation et le traitement sont 2 choses différentes. L’évaluation sert à déterminer votre état de santé mentale. Le traitement, lui, sert à améliorer ou stabiliser votre état, par exemple au moyen de médicaments ou d’une thérapie. Le médecin n’a pas le droit de vous traiter pendant l’évaluation.

Vous ne pourrez pas obtenir de tant que le médecin n’aura pas terminé son évaluation, même si cela prend des semaines ou des mois.

Si le médecin vous juge capable de subir votre procès, votre avocat et la Couronne seront sans doute d’accord pour laisser tomber l’audience relative à votre état mental. Votre procès continuera normalement.

Par contre, si le médecin ne pense pas que vous êtes capable de subir votre procès, vous aurez une audience relative à votre état mental.

Audience relative à l’état mental de l’accusé

À cette audience, vous aurez droit à un avocat. Si vous n’en avez pas, un avocat de service pourra vous aider. Sinon, le juge nommera un avocat pour vous. Vous pouvez aussi demander un certificat d’aide juridique pour engager l’avocat de votre .

Le juge examinera :

  • l’avis du psychiatre;
  • les éléments de et les arguments fournis par votre avocat, l’avocat de service, la Couronne ou vous-même;
  • les informations fournies par des témoins.

Si c’est la Couronne qui demande l’audience, ce sera à elle de prouver que vous n’êtes pas en état de subir votre procès. Si c’est vous qui la demandez, ce sera à vous et votre avocat de le prouver.

Le juge peut vous déclarer mentalement incapable seulement dans l’un des cas suivants :

  • Vous ne comprenez pas sur quoi porte l’affaire.
  • Vous ne comprenez pas les résultats possibles de l’affaire, comme les peines ou les punitions.
  • Vous n’arrivez pas à communiquer efficacement avec votre avocat.

Si le juge vous trouve capable, votre affaire en droit criminel continuera.

S’il vous trouve incapable, elle sera mise en attente. Si vous avez déjà plaidé coupable, ce plaidoyer sera annulé.

Le juge pourrait vous ordonner de suivre un traitement pour votre problème de santé mentale, pour que l’affaire puisse recommencer si le traitement fonctionne. C’est ce qu’on appelle une « ordonnance de traitement ». Pour en savoir plus à ce sujet, consultez l’étape 3.

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