Quels sont mes droits lorsque la police me détient ou m’arrête?

2. Ne résistez pas à la détention ou à l’arrestation

En cas d’, ne résistez pas. La police vous arrêterait quand même, et vous risqueriez d’être accusé d’, de ou de avec intention de résister à l’arrestation.

Arrestation illégale

Selon le Code criminel, vous avez le droit de résister à une arrestation si elle est illégale. En effet, vous pouvez prendre des moyens raisonnables pour vous défendre si la police vous menace ou emploie la force illégalement. Toutefois, vous ne pourrez pas l’empêcher de vous arrêter.

Si vous croyez avoir fait l’objet d’une ou d’une arrestation illégale, vous pourrez demander réparation pour la violation de vos droits plus tard, avec l’aide d’un avocat. 

C’est le tribunal qui déterminera si votre arrestation était illégale ou non. S’il juge qu’elle était illégale, alors vous étiez en droit de résister.

Au contraire, s’il juge que votre arrestation était légale, vous pourriez être accusé d’entrave à un agent de la paix, ou encore de voies de fait contre un agent de la paix ou de voies de fait avec intention de résister à l’arrestation.

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