2. Obtenez un conseil juridique gratuit
Aide juridique Ontario (AJO) offre également des services juridiques aux Ontariennes et Ontariens à très faible revenu.
Certificats d’aide juridique
Si votre revenu est faible, vous pourriez avoir droit à un certificat d’aide juridique. Pour être admissible, vous devez répondre aux critères d’admissibilité financière d'AJO, c'est-à-dire démontrer que vous avez un faible revenu.
AJO vous demandera le revenu total de votre ménage, le nombre de personnes composant votre ménage et le revenu de chaque personne. Le revenu de toutes les personnes sera ensuite additionné pour calculer le revenu familial brut.
Vous devrez aussi démontrer que votre affaire fait partie de celles dont s'occupe AJO. Pour une affaire en droit criminel, AJO pourrait couvrir en totalité ou en partie vos frais d'aide juridique si vous :
- êtes d'un et serez probablement emprisonné si vous êtes déclaré coupable;
- êtes âgé de 12 à 17 ans et accusé d'un crime sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;
- appartenez à un groupe vulnérable;
- êtes victime de et n'avez pas de casier judiciaire;
- êtes en prison et essayez d'obtenir une ;
- pourriez faire face à de graves conséquences en matière d'immigration si vous êtes .
Si vous recevez un certificat d'aide juridique, cela signifie qu'AJO paie les d'un avocat qui travaillera pour vous.
Si un avocat accepte votre certificat, vous n'avez pas à lui verser quelque somme d'argent que ce soit. Votre certificat d'aide juridique est censé couvrir l'ensemble des frais associés à votre dossier. Si le temps manque, votre avocat peut demander à AJO de financer des heures supplémentaires.
Dans certains cas, vous pourriez avoir à signer un « accord de contribution ». Il s'agit d'un accord entre vous et AJO dans lequel vous acceptez de lui rembourser une partie de l'aide reçue en fonction de votre revenu.
Avocat de service
Si vous n'êtes pas admissible à un certificat d'aide juridique, vous pourriez tout de même bénéficier du programme d’avocats de service en droit criminel au moment de comparaître devant le tribunal. Dans le cadre de ce programme, AJO paie des avocats, appelés « avocats de service », pour qu'ils donnent des conseils juridiques gratuitement aux personnes qui n'ont pas d'avocat. On trouve des avocats de service dans la plupart des tribunaux de la province. S'ils ne travaillent pas au palais de justice, leur bureau se trouve à proximité.
Règle générale, l' ne peut pas vous représenter lors de votre , mais il pourrait :
- vous aider lors d'une rencontre préparatoire au procès avec le procureur de la Couronne ou d'une rencontre préparatoire au procès avec l’autorité judiciaire;
- vous renseigner et vous conseiller;
- vous aider à déterminer si vous êtes admissible à un certificat d'aide juridique.
Dans la salle d', il peut :
- présenter de l'information au tribunal en votre nom;
- demander l' de l'audience si vous comparaissez sans avocat;
- informer le tribunal de l'évolution de votre dossier lorsque l'audience est ajournée.
Services offerts en détention
Si vous êtes et avez besoin d'un avocat, la police doit vous parler de la ligne d’assistance Brydges, un service d'Aide juridique Ontario qui permet aux personnes arrêtées ou détenues dans la province d'obtenir gratuitement un conseil juridique. Disponible en tout temps, ce service est offert en français, en anglais et – moyennant un interprète – dans toute autre langue.
Si vous n'avez pas embauché un criminaliste, dites au policier que vous voulez parler à l'avocat de service. Le policier doit composer le numéro de la ligne d'assistance et vous laisser parler à l'avocat de service en privé. Si celui-ci n'est pas disponible, le policier peut laisser un message, et l'avocat de service devrait vous rappeler dans la demi-heure.
