Qu’est-ce que la suramende compensatoire pour les victimes?

2. Payez votre amende à temps

La suramende compensatoire pour les victimes a une date limite de paiement. Le juge devrait vous laisser suffisamment de temps pour la payer, en tenant compte de votre situation financière.

Si vous ne pouvez pas payer entièrement la suramende avant la fin du délai, vous pouvez demander plus de temps, mais vous devez le faire avant la date limite.

Sur le formulaire Avis d'amende et de date d'exigibilité que vous a remis le tribunal, vous trouverez ce qu'il faut faire pour demander plus de temps.

Allez au bureau du greffier du tribunal qui vous a condamné et demandez le formulaire de demande de report. Vous pouvez le remplir seul ou avec l'aide d'un avocat.

Il est bon de joindre des documents justificatifs à votre demande, par exemple : vos bulletins de paie ou une lettre expliquant les changements à votre situation financière et pourquoi vous avez du mal à payer la suramende à temps.

Un juge du même type de tribunal que celui qui vous a condamné déterminera s'il faut repousser la date limite ou non. Par exemple, si vous avez été condamnée par la , c'est un juge de ce tribunal qui prendra la décision. Si c'est la qui vous a condamné, la décision revient plutôt à un juge de ce tribunal.

La plupart du temps, il n'y a pas d'. Le juge rend sa décision d'après votre demande et les documents justificatifs. Il est donc important d'inclure assez d'information sur votre situation dans le formulaire.

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