Peut-on m’ordonner de fournir un échantillon d’ADN?

2. Préparez vos observations concernant la peine

Le prélèvement d'un échantillon de votre ADN pour la Banque nationale de données génétiques constitue une sérieuse atteinte à votre vie privée et un risque pour votre sécurité personnelle.

Bien que les organismes chargés de l'exécution de la loi soient légalement autorisés à recueillir ces données, vous pouvez essayer de convaincre le tribunal de ne pas exiger d'échantillon d'ADN. Pour cela, vous devez lui présenter des observations.

Dans vos observations, indiquez au tribunal si :

  • c'était votre première infraction;
  • vous êtes un jeune contrevenant;
  • votre victime n'a pas été blessée, ou votre crime n'était pas violent;
  • vous comptez mettre fin aux problèmes qui vous ont amené à commettre le , et le prélèvement d'ADN n'est alors plus nécessaire.

Soyez prêt à expliquer au juge pourquoi il ne devrait pas vous ordonner de fournir un échantillon d'ADN. Essayez de le convaincre que les conséquences potentielles pour le public ne justifient pas cette atteinte à votre vie privée et ce risque pour votre sécurité.

Pour rendre sa décision, le juge tiendra compte de plusieurs facteurs :

  • votre casier judiciaire, si vous en avez déjà un;
  • la nature du crime en cause;
  • les circonstances qui entouraient ce crime;
  • les conséquences qu'une ordonnance de prélèvement d'ADN entraînerait pour votre vie privée et votre sécurité personnelle.
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