Qu’est-ce qu’une enquête préliminaire?

2. Remplissez un formulaire d’avis de choix concernant le procès

Vous devez remplir un formulaire d'avis de pour indiquer si vous voulez que votre se tienne :

  • à la , devant un juge;
  • à la , devant un juge;
  • à la Cour supérieure de justice, devant un juge et un jury.

Lorsqu'une personne choisit où se tiendra son procès et qui rendra le jugement, on dit qu'elle « effectue un choix ».

Si vous demandez une , vous devez aussi remplir une déclaration sur les points suivants :

  • les témoins de la Couronne que vous voulez entendre;
  • les points sur lesquels vous aimeriez entendre des témoins.

Votre déclaration peut aussi préciser :

  • quelles preuves vous reconnaissez comme véridiques;
  • ce que vous voulez que la Couronne inclue dans le dossier de .

Vous pouvez vous procurer ces deux formulaires au palais de justice. Vous ou votre avocat devrez déposer l'avis au . Une fois que le tribunal aura reçu vos formulaires, votre choix sera mis .

Confirmez votre choix en le mettant « au dossier »

Vous devrez confirmer verbalement, en cour, votre choix de tribunal et votre demande d'enquête préliminaire. C'est ce qu'on appelle mettre son choix « au dossier ».

Normalement, quand vous êtes prêt à choisir les dates de l'enquête préliminaire ou du procès, vous remettez votre formulaire d'avis de choix au tribunal, et celui-ci vous demande : « Quel est votre choix? »

Vous devez alors lui dire si vous voulez :

  • un procès à la Cour de justice de l'Ontario;
  • un procès à la Cour supérieure de justice;
  • une enquête préliminaire, suivie d'un procès à la Cour supérieure de justice.

Si vous ne répondez pas, votre procès aura lieu à la Cour supérieure de justice, devant un juge et un jury. De plus, il n'y aura pas d'enquête préliminaire avant le procès si vous ou la Couronne n'en demandez pas.

Si vous avez un avocat, c'est lui qui déposera vos formulaires et confirmera verbalement votre choix au tribunal.

Si vous changez d’idée

Si vous changez d'idée à propos du tribunal ou du type de procès (devant juge ou jury) que vous avez choisi, vous pourriez avoir le droit de remplir un nouveau formulaire de choix. C'est ce qu'on appelle « faire un nouveau choix ».

Si vous avez choisi la Cour de justice de l'Ontario pour votre procès, vous ne pourrez faire un nouveau choix que s'il reste plus de 60 jours avant le début du procès.

Si vous avez choisi la Cour supérieure de justice, vous aurez 60 jours après la fin de l'enquête préliminaire pour choisir un nouveau type de procès. Si vous n'avez pas demandé d'enquête préliminaire, vous ne pourrez faire un nouveau choix que s'il reste plus de 60 jours avant le début du procès.

Si vous avez choisi la Cour supérieure de justice et demandé une enquête préliminaire avant le procès, vous pourrez faire un nouveau choix en optant pour la Cour de justice de l'Ontario seulement si la Couronne accepte.

Dans tous les cas, s'il reste moins de 60 jours avant votre procès, la Couronne devra accepter votre nouveau choix.

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