Comment le tribunal rendra-t-il sa décision sur ma mise en liberté sous caution?

2. Renseignez-vous sur le principe de l’échelle

Principe de l’échelle

Les tribunaux de cautionnement utilisent ce qu'on appelle le «  », selon lequel le degré de surveillance et de restrictions varie en fonction du type de mise en liberté.

Ce principe permet au tribunal de choisir le bon degré de surveillance selon votre situation.

Au bas de l'échelle se trouve la , et au haut, la mise en . Chaque échelon vers le haut limite un peu plus votre liberté. Pour choisir le bon échelon, le tribunal doit déterminer :

  • quelles sont les circonstances de l' présumée;
  • si vous faites déjà l'objet d'un type de mise en liberté;
  • si vous avez déjà omis de vous conformer aux conditions d'une mise en liberté.

Motifs de détention

Le tribunal ne doit vous imposer que les restrictions nécessaires pour prévenir les risques de votre . Ces risques s'appellent des « motifs de  ».

La Couronne peut faire appel à trois motifs de détention :

  • Vous pourriez ne pas vous présenter au tribunal à la date prévue.
  • Vous pourriez commettre un autre ou poser un danger pour le public.
  • À cause des circonstances de votre infraction, le public pourrait perdre confiance dans le système judiciaire si vous êtes .

Si vous êtes accusé d'une autre infraction pendant votre période de mise en liberté, la Couronne passera normalement au prochain échelon de l'échelle la prochaine fois que vous demanderez une mise en liberté. Elle pourrait aussi votre mise en liberté et vous imposer une nouvelle portant sur toutes vos accusations en instance.

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