2. Renseignez-vous sur le type d’infraction dont vous êtes accusé
Question & réponse
Je ne peux pas être présent à ma date de comparution. Que puis-je faire?Si vous ne pouvez pas faire changer la date de votre comparution et que vous ne pouvez pas aller au tribunal vous-même, vous devrez demander à une personne de s'y rendre à votre place. Les règles concernant les personnes qui peuvent comparaître au nom d'accusés, et la façon dont elles doivent le faire, dépendent de l' en cause.
Il existe trois types d'infraction :
- les infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité;
- les infractions mixtes;
- les actes criminels.
Type d’infraction
Si vous avez reçu une , aussi appelée « formule de filtrage des accusations », le type d'infraction y est peut-être indiqué. Si vous n'avez pas reçu cette formule ou que celle-ci ne précise pas le type de l'infraction, vous pouvez le demander lors de votre comparution.
Demandez à la Couronne ou à l' si le a « effectué un ». On entend par « effectuer un choix » la décision prise par la Couronne quant au traitement de votre affaire.
Si ce n'est pas encore fait, le tribunal instruira votre affaire par jusqu'à ce que la Couronne ait effectué un choix.
Infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité
Les infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité sont les infractions criminelles les moins graves. La maximale pour ces infractions est de six mois d'emprisonnement, de 5 000 $ d'amende ou d'une combinaison de ces deux sentences. Voici quelques exemples d'infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité :
- tapage dans un lieu public;
- intrusion de nuit.
Infractions mixtes
La plupart des infractions prévues dans le Code criminel sont des infractions mixtes. Une est une infraction criminelle qui peut être traitée comme un ou comme une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité. La peine maximale pour certaines des infractions hybrides punissables par procédure sommaire est de 18 mois d'emprisonnement.
C'est le qui décide comment sera punie l'infraction. Lorsqu'il prend sa décision, on dit qu'il a « effectué un choix ».
Voici des exemples d'infractions mixtes :
- ;
- vol de moins de 5 000 $;
- ;
- fraude de moins de 5 000 $.
Actes criminels
On appelle les infractions criminelles les plus graves des « actes criminels ». La peine maximale pour certains actes criminels est l'emprisonnement à perpétuité.
Voici des exemples d'actes criminels :
- vol de plus de 5 000 $;
- introduction par effraction;
- homicide involontaire coupable;
- meurtre.
