2. Renseignez-vous sur les programmes qui sont disponibles
Question & réponse
Qu’est-ce-que la déjudiciarisation autochtone?La autochtone n'est pas disponible partout. Si votre palais de justice offre un tel programme, vous devriez rencontrer l'aide judiciaire autochtone qui y travaille pour lui demander s'il peut vous aider à déjudiciariser votre dossier.
À Toronto, c'est Aboriginal Legal Services (ALS) qui se charge du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones et du Programme de conseil communautaire. À l'extérieur de Toronto, d’autres organismes autochtones offrent des programmes de déjudiciarisation.
Demandez à votre avocat ou à l' si votre palais de justice a un aide judiciaire autochtone. Si oui, demandez quels jours il est disponible. Si vous êtes , l'aide judiciaire pourra vous rencontrer en détention, au palais de justice.
Si vos accusations permettent la déjudiciarisation et que vous êtes en détention, mais que l'aide judiciaire autochtone ne sera disponible qu'à une date ultérieure, la Couronne et le tribunal devraient en tenir compte au moment d'envisager votre mise en liberté sous caution. À certains endroits, il se peut que le tribunal veuille régler la question de votre avant celle de votre admissibilité à la déjudiciarisation autochtone.
S’il n’y a pas de programme de déjudiciarisation autochtone
Si votre palais de justice n'offre pas de programme de déjudiciarisation autochtone et que vous n'avez pas d'avocat, parlez à l'avocat de service ou au . Demandez s'il est possible de négocier une déjudiciarisation informelle compte tenu de votre identité autochtone et du type de dont vous êtes . Votre aide judiciaire autochtone pourra probablement vous aider à ce propos.
Si la Couronne accepte de recourir à la déjudiciarisation informelle, vous devrez vous montrer prêt à montrer que vous assumez la responsabilité de vos actes. Cela peut prendre la forme :
- d'une lettre d'excuses;
- d'heures de bénévolat;
- de séances de counseling ou d'un traitement traumatologique, en santé mentale ou en toxicomanie;
- d'un dédommagement (p. ex. pour compenser un vol ou des dommages matériels);
- de counseling ou de pratiques adaptés à la culture.
Vous pourriez devoir revenir au palais de justice à quelques reprises pour rendre des comptes sur la progression de votre déjudiciarisation informelle, et ce, jusqu'à ce qu'elle prenne fin.
Une fois votre déjudiciarisation informelle terminée, la Couronne pourrait accepter le retrait ou la suspension de votre accusation criminelle. Elle pourrait également vous offrir de signer un engagement de ne pas troubler l’ordre public. Dans ce cas, vous devriez demander à votre avocat ou à l'avocat de service ce que c'est et quelles sont les conséquences de signer un tel engagement.
Un retrait ou une suspension signifie qu'il n'y aura pas d' ou de condamnation criminelle, et qu'aucune accusation criminelle ne sera ajoutée à votre casier judiciaire.
Toutefois, si vous obtenez une suspension, la Couronne pourra toujours vous accuser du même crime dans l'année qui suivra, par exemple si vous ne respectez pas les conditions de votre déjudiciarisation. Si vous obtenez un retrait, il sera très difficile pour la Couronne de vous accuser de nouveau, mais elle pourra tout de même le faire dans des circonstances exceptionnelles.
