Quels sont les droits et les responsabilités d’une caution?

2. Sachez ce qui se passera si la personne ne respecte pas les règles

Avis juridique indépendant

Vous pouvez parler à un avocat avant d'accepter le rôle de . En cas de doute, discutez-en avec lui. Il pourra vous aider à comprendre les attentes du tribunal à l'égard de la caution.

N'acceptez pas le rôle de caution si vous n'êtes pas à l'aise d'en assumer les responsabilités ou si vous n'êtes pas sûr de pouvoir surveiller l'accusé.

Audience de confiscation

Si vous n'êtes pas sûr de pouvoir surveiller l'accusé, discutez de son plan de mise en liberté avec lui et son avocat. Si vous décidez de le cautionner et qu'il continue de commettre des infractions ou ne respecte pas ses conditions de cautionnement, le peut demander une . Vous serez informé de la date de l' au moins 10 jours d'avance.

À l'audience de confiscation, la Couronne vous demandera de payer au tribunal le montant d'argent que vous avez promis à titre de garantie. Vous pourrez expliquer au juge pourquoi vous ne devriez pas payer l'argent. Le juge décidera ensuite si vous devez payer la totalité du montant, une partie seulement ou rien du tout.

Cacher ce site