2. Sachez comment les principes Gladue s’appliquent aux audiences de détermination de la peine
Question & réponse
Gladue, qu’est-ce que c’est?Dans l' Gladue de 1999, la Cour suprême du Canada a conclu que la prison devrait être un dernier recours pour les personnes autochtones. Le tribunal doit envisager toutes les autres options avant d’en arriver là, comme une amende ou une à purger dans la société (comme pour une ).
Le tribunal doit aussi envisager les autres processus et types de peine qui sont adaptés à la culture de l', comme les cercles de sentence, si possible.
La Cour ne dit pas que les personnes autochtones ne peuvent jamais aller en prison ou que leur peine doit toujours être réduite. Elle dit plutôt que les circonstances d'une personne autochtone et les conséquences de la sur celle-ci doivent être prises en compte au moment de déterminer sa peine, entre autres pour réduire le nombre de détenus autochtones.
En cas de peine d'emprisonnement, le tribunal doit appliquer les principes Gladue pour en déterminer la durée.
Si vous vous considérez comme Autochtone, dites-le à votre avocat ou à l'. Avec votre permission, celui-ci pourra le dire au tribunal. Vos circonstances pourraient constituer ce qu'on appelle des « facteurs Gladue ». De plus, votre avocat doit prouver que les principes Gladue s'appliquent à vous. C'est ce qu'on appelle « présenter des observations de type Gladue ».
Parler de ses circonstances personnelles n'est pas toujours facile, mais cela peut aider le tribunal à mieux comprendre votre situation et les difficultés que vous avez eues à surmonter. Racontez à votre avocat tout ce que vous êtes à l'aise de révéler.
Si vous êtes accusé d'un mineur, parlez à votre avocat ou à l'avocat de service de la déjudiciarisation autochtone. Certains endroits offrent des programmes à participation volontaire qui permettent aux contrevenants de répondre d'accusations criminelles mineures, souvent sans avoir à passer par un tribunal ou à . La consiste à assumer la responsabilité du crime dont on est accusé en s'engageant dans la société.
Demandez à votre avocat ou à l'avocat de service si votre palais de justice emploie un aide judiciaire autochtone. Celui-ci pourra vous aider à préparer un plan de prise en charge que votre avocat ou l'avocat de service pourra utiliser lors de votre de détermination de la peine.
Le plan de prise en charge peut proposer des ressources communautaires pour vous aider à régler les problèmes qui risquent de vous ramener devant un tribunal. Par exemple, il peut suggérer des services autochtones de logement, de santé mentale ou de traitement des traumatismes ou des dépendances. Il peut aussi proposer des activités culturelles.
Si vous êtes accusé d'un crime grave, demandez à votre avocat si vous pourriez participer à un cercle de détermination de la peine ou obtenir un rapport Gladue.
