2. Sachez qui peut consulter votre dossier d’adolescent
Question & réponse
Quelles seront les conséquences si j’ai un dossier d’adolescent?Votre dossier d'adolescent est privé et confidentiel. Seules certaines personnes peuvent y accéder, et seulement dans des cas particuliers.
Qui peut consulter votre dossier d’adolescent s’il est ouvert?
La confidentialité de votre dossier d'adolescent est protégée par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA). Cette loi établit qui peut y accéder. Et pour être accessible, votre dossier d'adolescent doit être ouvert. Pour savoir s'il l'est, consultez l'étape 3.
Voici les personnes qui ont accès à votre dossier d'adolescent :
- vous et votre avocat;
- la Couronne;
- la victime, si elle souhaite lire certains documents comme une lettre d'excuses;
- vos parents ou tout autre adulte qui vous aide à la place d'un avocat, même si c'est rare;
- la police ou un juge, pour s'éclairer dans une décision, comme sur la façon de traiter de nouvelles accusations contre vous;
- certaines personnes qui travaillent dans le système judiciaire;
- certaines personnes qui occupent des postes particuliers au gouvernement;
- les personnes qui administrent votre si vous êtes , comme votre agent de .
Aucune de ces personnes n'a le droit de divulguer les renseignements contenus dans votre dossier d'adolescent, par exemple à un employeur potentiel ou un représentant d'une école. Sinon, elles pourraient être accusées d'une à la LSJPA.
Les personnes qui ne figurent pas sur la liste doivent obtenir la permission d'un juge d'un tribunal pour adolescents pour accéder à votre dossier d'adolescent. Le juge doit avoir une très bonne raison pour accepter, par exemple si la personne a besoin d'y accéder pour prouver qu'elle n'est pas coupable d'un .
Scellage ou destruction du dossier d’adolescent
Après un certain temps, votre dossier d'adolescent doit être scellé ou détruit. Lorsqu'un dossier est scellé, il est fermé pour toujours et personne ne peut plus y accéder, sauf vous ou votre avocat. Pour qu'une autre personne puisse le consulter, elle doit obtenir une ordonnance d'un juge d'un tribunal pour adolescents.
