Que dois-je faire pour que mes empreintes digitales soient détruites?

2. Si la police refuse de détruire vos empreintes digitales et vos photos

Si vous avez été accusé d'une ou primaire, la police peut refuser de détruire vos empreintes digitales et vos photos. Les infractions primaires et secondaires sont définies dans le Code criminel.

Les infractions primaires comprennent :

  • les agressions sexuelles;
  • les graves.

Les infractions secondaires comprennent :

  • les voies de fait;
  • la profération de menaces;
  • les infractions graves en lien avec la drogue.

La police peut aussi refuser de détruire vos empreintes et vos photos si elle croit que cela nuirait à l'intérêt véritable du public. Toutefois, le sens de cette dernière expression n'est pas expliqué dans les procédures de la police : rien n'est dit sur le type de situation qui pourrait nuire à l'intérêt véritable du public.

Si votre demande de destruction est refusée, vous pouvez interjeter appel en présentant une demande écrite. Un avocat pourra vous aider dans cette procédure s'il n'y a pas de raison particulière de conserver vos empreintes digitales.

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