2. Songez à embaucher un avocat

Qu'est-ce qu'une rencontre préparatoire au procès avec l'autorité judiciaire?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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2. Songez à embaucher un avocat

Vous devez songer à embaucher un avocat, si ce n'est pas déjà fait. Un avocat peut vous aider à comprendre vos droits et à décider si vous devez fixer une date pour votre procès.

Les avocats sont formés pour comprendre les règles de preuve et le code d'instruction criminelle. Votre avocat comprendra :

  • le dossier de la poursuite contre vous, notamment la recevabilité des éléments de preuve de la Couronne;
  • vos moyens de défense;
  • les contraventions à la Charte survenues pendant l'enquête ou votre arrestation.

Généralement, un avocat vous demandera de lui verser une avance avant de commencer à travailler pour vous. Si vous recevez un certificat d'aide juridique, vous devriez plutôt engager un avocat qui accepte ces certificats.

Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat, communiquez avec Aide juridique Ontario pour savoir à quels services vous êtes admissible.

 

Cet organisme paie des avocats du palais de justice, appelés « avocats de service », pour qu'ils donnent des avis juridiques gratuitement aux personnes qui n'ont pas les moyens d'en engager un. Les avocats de service ne peuvent pas vous représenter lors de votre procès, mais peuvent diriger la rencontre préparatoire au procès avec le procureur de la Couronne et vous donner un avis juridique lorsque vous êtes au palais de justice.

Vous pouvez engager un parajuriste pour vous représenter si vous êtes accusé d'une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité passible d'une peine maximale :

  • de six mois d'emprisonnement;
  • de 5 000 $ d'amende;
  • d'une combinaison de ces deux sentences.

Examen du dossier de divulgation

À moins d'être certain de vouloir fixer une date de procès, demandez à votre avocat d'examiner tous les documents de votre dossier de divulgation avant de prendre une décision.

Règlement du dossier

Lors de la rencontre préparatoire au procès avec le procureur de la Couronne, vous discuterez des façons de régler votre affaire et de votre participation à un programme de déjudiciarisation. Ces éléments peuvent aussi être abordés lors de la rencontre préparatoire au procès avec l'autorité judiciaire. Même si votre participation à un programme de déjudiciarisation n'a pas encore été évaluée, un avocat peut vous aider à convaincre la Couronne de votre admissibilité. Il peut aussi négocier le meilleur règlement possible pour vous.

Mis à jour le 20 novembre 2017

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