Quels documents la Couronne doit-elle me remettre?

2. Songez à embaucher un avocat

Vous devez songer à embaucher un avocat, si ce n'est pas déjà fait. Un avocat peut examiner votre dossier de et vous aider à décider si vous devez fixer une date pour votre .

À moins d'être certain de vouloir fixer une date de procès, demandez à votre avocat d'examiner tous les documents de votre dossier de divulgation avant de prendre une décision.

Votre avocat peut déterminer :

  • les contraventions à la Charte canadienne des droits et libertés;
  • vos moyens de défense.

Lors de la rencontre préparatoire au procès avec le procureur de la Couronne, vous pouvez discuter des façons de régler votre affaire et de votre participation à un programme de déjudiciarisation. Même si votre participation à un tel programme n'a pas encore été évaluée, un avocat peut vous aider à convaincre la Couronne du bien-fondé de cette participation.

Vous pouvez engager un parajuriste pour vous représenter si vous êtes accusé d'une punissable sur déclaration sommaire de culpabilité passible d'une maximale :

  • de six mois d'emprisonnement;
  • de 5 000 $ d'amende;
  • d'une combinaison de ces deux sentences.
Cacher ce site