2. Trouvez une caution

Comment dois-je me préparer à une audience de mise en liberté sous caution?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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2. Trouvez une caution

Parlez aux personnes qui pourraient accepter de vous surveiller

Pendant votre détention, vous pourriez avoir accès à un téléphone. Si c'est le cas, appelez les membres de votre famille ou les amis qui pourraient accepter de vous servir de caution.

Une caution est une personne qui accepte de vous surveiller lorsque vous obtenez une mise en liberté. Cette personne doit :

  • assister au tribunal pour être approuvée en tant que caution;
  • avoir plus de 18 ans;
  • avoir la citoyenneté canadienne ou la résidence permanence;
  • ne pas être impliquée dans l'infraction dont vous êtes accusé;
  • être capable de vous surveiller et de s'assurer que vous respectez vos conditions;
  • être prête à vous dénoncer si vous ne respectez pas vos conditions, et
  • avoir des actifs financiers qu'elle peut engager à la cour en tant que garantie.

Normalement, elle ne doit pas servir de caution à quelqu'un d'autre, ni avoir de casier judiciaire. C'est souvent aux membres de la famille ou aux amis proches qu'on fait cette demande.

La personne qui accepte de vous servir de caution doit être disposée à témoigner sur :

  • sa relation avec vous;
  • sa capacité à vous surveiller;
  • sa compréhension de ce que signifie être une caution;
  • votre plan de mise en liberté sous caution.

On lui demandera aussi de s'engager à payer un certain montant au tribunal à titre de garantie. C'est ce qu'on appelle le « montant du cautionnement ». Normalement, cet argent ne doit pas être payé d'avance. Il ne devra être versé que si vous ne respectez pas les conditions de cautionnement. Le montant doit être considérable pour la personne qui agit comme caution. Votre avocat ou avocat de service pourra vous donner une idée du montant qui lui sera demandé.

D'habitude, la caution n'a pas à payer de dépôt en espèces. Il lui suffit de prouver qu'elle a l'argent. Toutefois, dans certains cas, un dépôt en espèces peut être exigé.

Il est illégal de payer quelqu'un pour qu'il vous serve de caution.

L'information que votre avocat devra obtenir

Votre avocat réunira des renseignements précis sur votre caution, par exemple :

  • Où travaille-t-elle et quel est son horaire?
  • A-t-elle un casier judiciaire?
  • Fait-elle l'objet d'accusations en instance?
  • Peut-elle fournir une preuve de ses actifs (biens, argent en banque et placements) qui pourraient servir à payer le montant promis au tribunal si vous ne respectez pas les conditions de cautionnement?
  • Depuis quand vous connaissez-vous et quelle est la fréquence de vos contacts?
  • Est-elle disposée à vous dénoncer si vous ne respectez pas vos conditions de cautionnement?

Il cherchera aussi à savoir si votre caution :

  • est au courant des accusations portées contre vous et de votre casier judiciaire;
  • est prête à vous accueillir chez elle;
  • s'est déjà portée caution pour vous ou une autre personne dans le passé.

Si la personne a déjà servi de caution dans le passé, l'avocat voudra savoir :

Autres ressources

Aide juridique Ontario, Faitsdedroit
Mis à jour le 28 mai 2017

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