Que dois-je faire pour que mes empreintes digitales soient détruites?

3. Attendez la fin de votre période d’attente

Vous devez attendre un certain temps avant de pouvoir demander la destruction de vos empreintes digitales. Si vous avez été déclaré coupable d’une criminelle, vous devez aussi obtenir la suspension de votre casier judiciaire pour pouvoir faire détruire vos empreintes et vos photos, comme il est expliqué à l’étape 1.

Pour savoir combien de temps vous devez attendre, adressez-vous au service de police ayant porté les accusations contre vous.

La durée de la période d’attente dépend de la façon dont votre affaire a été réglée. Par exemple :

  • Si vous êtes tenu par un de ne pas troubler l’ordre public, vous devez attendre jusqu’à l’expiration de cet .
  • Si vous avez reçu une , vous devez attendre un an.
  • Si vous avez reçu une , vous devez attendre trois ans.

La période d’attente dépend aussi de l’endroit où vous avez été accusé. Par exemple, le Service de police de Toronto vous demandera d’attendre :

  • cinq mois après votre dernière comparution au tribunal si les accusations contre vous ont été retirées ou s’il y a eu ;
  • six mois après l’expiration d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public.
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