Comment modifier les conditions de ma mise en liberté sous caution ou de ma mise en liberté sur promesse à la police?

3. Communiquez avec la couronne

Le changement des conditions n'est pas un droit. La Couronne ou un juge doit encore accepter votre demande.

Modification sur consentement

Vous ou votre avocat devrez expliquer à la Couronne pourquoi il faut modifier les conditions de votre ou sur promesse. Le changement des conditions n'est pas un droit. La Couronne étudiera votre demande si elle est raisonnable, mais elle peut la refuser.

La Couronne tiendra compte :

  • de l' dont vous êtes accusé;
  • des conditions que vous voulez faire changer;
  • des raisons de votre demande;
  • des risques potentiels pour la sécurité du ou du public;
  • de la mesure dans laquelle vous avez respecté les conditions de votre mise en liberté sous jusqu'ici.

Si la Couronne accepte votre demande de modification, vous ou votre avocat devrez remplir le formulaire de modification de la mise en liberté sous caution. Ce formulaire doit être signé par vos cautions, la Couronne et un juge ou un juge de paix. Le changement ne s'appliquera pas tant que toutes ces personnes n'auront pas signé le formulaire.

Révision de la mise en liberté sous caution

Si la Couronne refuse votre demande de modification, vous pourriez être admissible à une révision de la mise en liberté sous caution, qui sera effectuée par un juge de la . Demandez à votre avocat ou si vous pouvez obtenir une révision de la mise en liberté sous caution. Les avocats de service n'aident généralement pas pour les demandes de révision de la mise en liberté sous caution.

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