3. Connaissez les règles de procédure qui s'appliquent à l'infraction dont vous êtes accusé

Que faire si une urgence m'empêche de comparaître?
Cette question comprend une réponse et 3 étapes
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3. Connaissez les règles de procédure qui s'appliquent à l'infraction dont vous êtes accusé

Les règles concernant les personnes qui peuvent comparaître au nom d'accusés, et la façon dont elles doivent le faire, dépendent de l'infraction en cause. Si vous ne pouvez pas comparaître le jour prévu, vous devez savoir de quelle infraction vous êtes accusé.

Infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité

Les infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité sont les infractions criminelles les moins graves. La peine maximale pour ces infractions est de six mois d'emprisonnement, de 5 000 $ d'amende ou d'une combinaison de ces deux sentences. Voici quelques exemples d'infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité :

  • tapage dans un lieu public;
  • intrusion de nuit. 

La comparution par mandataire n'est possible que s'il s'agit d'une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité.

Le mandataire peut être un membre de la famille, un parajuriste ou un ami. Il vous remplace à l'audience. Le tribunal considère que vous avez comparu.

Acte criminel

Vous ne pouvez pas demander à un mandataire de comparaître à votre place si vous êtes accusé d'un acte criminel. Dans un tel cas, seul un avocat peut comparaître en votre nom. Au Canada, on appelle les infractions criminelles les plus graves des actes criminels.

Voici des exemples d'actes criminels :

  • vol de plus de 5 000 $;
  • introduction par effraction;
  • homicide involontaire coupable;
  • meurtre.

Désignation d'un avocat

Si vous êtes accusé d'un acte criminel, vous pouvez embaucher un avocat pour qu'il comparaisse à votre place. Si votre avocat accepte de comparaître pour vous, vous pouvez signer un document de désignation d'avocat et le déposer auprès du tribunal.

Ce document permet à votre avocat de comparaître en votre absence et de parler en votre nom, comme si vous étiez présent. Si votre avocat comparaît ainsi, aucun mandat d'amener discrétionnaire ne sera délivré et vous ne serez pas arrêté. Votre avocat peut régler votre dossier en votre absence.

C'est votre avocat qui décidera si vous pouvez signer une désignation d'avocat. Certains avocats n'aiment pas les désignations parce qu'ils veulent que leurs clients fassent les efforts nécessaires pour comparaître eux-mêmes.

Mandat d'amener discrétionnaire

Si aucune désignation d'avocat n'est déposée auprès du tribunal, votre avocat peut tout de même comparaître et demander un mandat d'amener discrétionnaire.

L'avocat de service, un membre de votre famille ou un ami peut également comparaître à votre place si une urgence personnelle vous empêche d'être présent.

Vous devez envoyer quelqu'un au tribunal pour expliquer votre absence. Demandez à cette personne d'expliquer votre absence et de demander un mandat d'amener discrétionnaire.

Le juge de paix ou le juge décidera s'il doit :

  • délivrer un mandat d'amener discrétionnaire et ajourner l'audience;
  • délivrer un mandat d'amener pour ordonner votre arrestation.

Le tribunal sera plus enclin à délivrer un mandat d'amener discrétionnaire si votre absence est expliquée.

Autres ressources

(Notez que les rôles des audiences de mise en liberté sous caution de la fin de semaine ne sont pas encore disponibles.)
Mis à jour le 20 novembre 2017

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