4. Consultez un avocat avant d'accepter que le policier fouille votre véhicule

Quels sont mes droits si la police m'intercepte sur la route?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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4. Consultez un avocat avant d'accepter que le policier fouille votre véhicule

Le policier a le droit de vérifier votre permis de conduire ainsi que le certificat d'immatriculation et la preuve d'assurance de votre véhicule. Il a aussi le droit de regarder à l'intérieur du véhicule par les fenêtres, à l'aide d'une lampe de poche s'il fait nuit.

Toutefois, il lui est interdit de fouiller votre véhicule, sauf dans les cas suivants :

  • Vous lui en donnez la permission.
  • Il a des motifs raisonnables de croire qu'il y a dans le véhicule des preuves d'une infraction criminelle et que ces preuves risquent d'être enlevées du véhicule ou détruites s'il attend la délivrance d'un mandat de perquisition.

Si le policier vous demande de le laisser fouiller votre véhicule, vous êtes libre de refuser. Vous avez le droit de dire non. Vous ferez bien d'insister pour consulter un avocat avant d'accepter ou non la fouille de votre véhicule.

Si vous ne connaissez pas d'avocat ou n'avez pas les moyens d'en consulter un, vous pouvez communiquer avec Aide juridique Ontario. Cet organisme paie des avocats, appelés avocats de service, pour qu'ils donnent des avis juridiques gratuitement. Ce service est disponible 24 heures sur 24.

Autres ressources

Service de référence du Barreau
JusticeNet
Mis à jour le 18 décembre 2018

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