Quels documents la Couronne doit-elle me remettre?

3. Décidez si vous voulez subir un procès

Lorsque vous êtes accusé d'une , vous pouvez :

  • ;
  • .

Un avocat peut vous aider à prendre la décision qui s'impose.

Ne plaidez pas coupable à une infraction que vous n'avez pas commise.

Si vous plaidez coupable, vous serez condamné.

Si vous plaidez non coupable, vous subirez un et serez condamné uniquement si vous êtes . Vous devez demander la tenue d'un procès si :

  • vous n'avez pas commis l'infraction reprochée;
  • vous n'êtes pas satisfait de l'offre de la Couronne.

Il peut y avoir des avantages à subir un procès, mais il est difficile d'en prédire le résultat. Il arrive que la Couronne n'ait pas les documents ou les témoins pour prouver les accusations. Si c'est le cas, elle peut même retirer les accusations portées contre vous ou vous faire une meilleure offre pour régler votre affaire.

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