3. Déposez votre plainte

Comment faire pour déposer une plainte contre la police?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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3. Déposez votre plainte

Si vous choisissez de remplir le formulaire de plainte en ligne, votre plainte sera automatiquement envoyée au Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police (BDIEP). Dès que vous aurez soumis le formulaire, vous recevrez un numéro de dossier.

Si vous choisissez plutôt de remplir la version imprimable ou papier du formulaire, vous devrez :

  1. signer le formulaire;
  2. le numériser;
  3. l'envoyer par télécopieur au 416 327‑8332 ou par courriel à OIPRD@ontario.ca, ou le déposer à n'importe quel poste de police de l'Ontario.

Lorsque le BDIEP recevra votre formulaire, il vous enverra un numéro de dossier.

Ensuite, il déterminera si votre plainte concerne :

  • les politiques du service de police;
  • le service fourni;
  • la conduite des policiers.

Il décidera aussi de la meilleure façon de traiter votre plainte.

La loi permet au BDIEP de rejeter une plainte qui :

  • devrait être traitée aux termes d'une autre loi;
  • n'est pas importante ou n'est pas vraisemblable;
  • n'est pas d'intérêt public;
  • a été déposée plus de six mois après l'incident.

État de votre plainte

Vous avez le droit de savoir ce qui en est de votre plainte. Le BDIEP vous dira :

  • comment votre plainte sera traitée;
  • quelles mesures pourraient être prises;
  • comment les décisions seront prises.

Vous pouvez aussi vérifier l'état de votre plainte au moyen de votre numéro de dossier.

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Mis à jour le 31 octobre 2016

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